Droits de prêt et droits de projection d’une vidéo

Projeter un film, prêter un DVD … : tout savoir de vos droits et devoirs avant de diffuser une vidéo.

Le droit de prêt individuel :

Il concerne le prêt gratuit pour une utilisation privée dans le cercle de famille sous le toit familial.

Les programmes acquis avec le droit de « prêt » sont destinés à être prêtés gratuitement pour une utilisation privée dans le cercle de famille.

Le droit de prêt et consultation :

Les programmes acquis ont les deux droits :

  • Le prêt (voir ci-dessus)
  • La consultation sur place est une représentation en dehors du cercle de famille donnée à titre gratuit (sans billetterie CNC) dans le cadre de l’activité des circuits institutionnels.

C’est-à-dire que les programmes acquis sont destinés à être consultés gratuitement (visionnés individuellement ou en groupe) au sein de l’organisme acquéreur. (Pas de publicité en dehors de l’organisme acquéreur donc pas de publication)

La Projection Publique non commerciale :

Les droits de Projection Publique non commerciale ne sont pas des droits vidéographiques attachés à un support (droit incorporel). Sont concernés les organismes culturels qui souhaitent projeter un programme afin d’organiser des représentations publiques, collectives, pour lesquelles il ne sera pas perçu de droit d’entrée.

Il est nécessaire de négocier un droit de projection publique non commerciale auprès de l’entité qui est propriétaire de ce droit d’exploitation (en général se rapprocher du producteur dont le nom est mentionné sur le support DVD). Ce droit est délimité dans le temps (projection unique) ; Les droits de projection publique seront négociés avec des organismes centrales d’achats comme l’ADAV, le fonds CNC, le fonds CFRT car ces organismes rémunèrent les auteurs. Les supports DVD du commerce ou loués dans des vidéothèques, les supports enregistrés leur de leur diffusion TV ou téléchargés sur internet sont exclus de ces projections publiques.

L’organisme diffuseur est tenu d’acquitter directement auprès des Sociétés d’auteurs (SACEM, …) les droits susceptibles d’être dus au titre des projections publiques (concerne surtout la musique).

La projection publique non commerciale offre la possibilité d’éditer un programme, des affiches (format maximum de 40×60 cm) ou des tracts, de diffuser l’information sur le site de la médiathèque (sans utilisation d’extraits).

Le matériel publicitaire des distributeurs de films est interdit d’utilisation.

Les droits de projection publique ne concernent que le film du programme et en aucun cas, les bonus liés à ce support.

Quels produits peut prêter une médiathèque diocésaine ?

Elle peut prêter des produits pour lesquels un droit à prêt et / ou à consultation a été acquitté auprès des producteurs du DVD.

L’adhérent de la médiathèque diocésaine ne paie pas un prix pour voir l’œuvre et les cotisations ne peuvent être considérées comme un élément constitutif du prix d’un visionnage de ce film. Ce sont des moyens de couvrir tout ou partie des frais de fonctionnement de l’entité qui met à disposition.

Le dossier Catéchisme de l'Eglise catholique

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