La distribution ne doit pas troubler l’ordre, la tranquillité et la salubrité publique. Il convient de veiller à ce que les tracts et prospectus ne soient pas laissés sur la voie publique pour des raisons de salubrité et éviter toute intervention spécifique du service propreté de la Ville. Selon les villes, un arrêté peut prévoir une obligation de ramassage. A Paris par exemple un arrêté de 1986 fait obligation à ceux qui auront distribué ou fait distribuer des prospectus de ramasser ceux que les personnes auront jetés sur la voie publique. Cette disposition s’applique dans un rayon de 30 mètres autour des points de distribution fixes. Ou dans le même rayon le long du trajet suivi par le distributeur, s’il se déplace. Les inspecteurs du service de la Ville de Paris chargés de la verbalisation en matière de propreté peuvent constater l’infraction par procès-verbal lorsque l’auteur de la distribution est pris sur le fait.

Recommandations pratiques :

• Ajouter la mention ‘Ne pas jeter sur la voie publique‘ sur les tracts. Même s’il ne s’agit pas d’une mention obligatoire, ce peut être utile en cas d’une éventuelle mise en jeu de la responsabilité ;

• Après distributions des tracts, s’efforcer de ramasser les tracts laissés tombés sur la voie publique.

Par ailleurs, il existe d’autres dispositions réglementaires :

• Il est obligatoire de faire apparaître sur le flyer le nom et l’adresse de l’imprimeur l’ayant réalisé, faute de quoi ce dernier est passible d’une amende s’élevant à 3 750 € (article 3 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Par imprimeur, il faut comprendre non pas le nom de l’entreprise ayant été chargée d’imprimer le tract en question, mais plutôt celui de la personne, entreprise ou association l’ayant élaboré. Dans le cas des entreprises, il s’agit en outre de faire figurer la raison sociale, le siège social ainsi que le numéro d’enregistrement au registre du commerce ou le numéro SIREN, faute de quoi elles peuvent s’exposer à une amende de 750 €. S’il s’avère que l’auteur du flyer est également l’imprimeur, il suffira de faire apparaître sur le document la mention « Imprimé par nos soins ».

• Le texte du tract publicitaire doit quant à lui être libellé en français et ne pas être de couleur noire sur fond blanc, ce type d’impression ne pouvant être réalisé que par l’État. De même, l’association des couleurs « bleu, blanc, rouge », symbole d’État, est à proscrire absolument.

B. Distribution dans des lieux privés (pare-brise, boîte aux lettres)

Elle nécessite l’autorisation du propriétaire. De ce point de vue, un véhicule constitue un lieu privé : Ainsi, l’article R.412.52 du Code de la Route interdit toute distribution aux conducteurs et occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique s’agissant d’un lieu privé. Une infraction à ces dispositions est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Par ailleurs, les agents municipaux ne sont pas autorisés à retirer les prospectus posés sur le pare-brise des véhicules, ceux-ci étant considérés comme une propriété privée. Cet enlèvement ne reposerait sur aucun fondement juridique. A cet égard cependant, une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 6 août 1988 précise : « Des tracts et prospectus apposés sur les pare-brise des véhicules, c’est-à-dire sur des véhicules à l’arrêt, ne sont pas a priori de nature à constituer un risque de trouble à l’ordre public ou à la circulation, puisqu’il est libre à chacun d’enlever ces papiers gênants des vitres des véhicules, en toute sécurité. Seuls pourraient subsister des risques de trouble à la salubrité et à l’esthétique (en cas d’accumulation des tracts sur les voies publiques sous forme de déchets). Ceux-ci ne paraissent toutefois pas suffisants pour fonder une atteinte à la liberté de colportage, telle qu’elle est définie par la loi du 29 juillet 1981 ».

Mais une distribution sur les pare-brises est donc possible dans les limites précédentes.

Il est aussi probable qu’une boîte aux lettres soit assimilée à un lieu privé. En pratique, en tout état de cause, il conviendra d’éviter les boîtes aux lettres portant la mention explicite d’un refus de publicité. Éventuellement, dans une hypothèse maximaliste, sans aller jusqu’à une violation de domicile laquelle est pénalement sanctionnée, tel ou tel pourrait-il considérer qu’il y a atteinte à sa vie privée. Nous devons pouvoir raisonner comme pour les flyers glissés sur les pares brises : chacun est libre de disposer comme il l’entend des prospectus reçus.

II – Distribution de tracts, liberté d’expression et liberté de religion – école publique/école privée

La distribution de tracts est liée à la liberté d’expression. C’est pour cette raison qu’un arrêté municipal ne pourrait formuler une interdiction générale et absolue. Mais est ici aussi en jeu la liberté de religion, question sensible dans le contexte d’aujourd’hui : un acte qui en lui-même n’est pas critiquable peut-être mal reçu. Et la notion de trouble à l’ordre public est donc davantage en cause. En somme, là où la distribution d’un tract reste anodine, la distribution d’un flyer ou dépliant pour la catéchèse l’est beaucoup moins. Il y a donc une prudence à avoir en évitant toute attitude prosélyte et en veillant à une rédaction du tract qui reste factuelle. Dans le classeur concernant les aumôneries dans les collèges, à propos de l’information à faire sur les aumôneries il est indiqué « Dans ce cas, il convient d’être vigilant à la forme réellement informative et discrète du document pour ne pas risquer de reproches de prosélytisme ou de propagande. ». Au-delà de ces considérations, Il y a peut-être aussi des risques à prendre en termes d’évangélisation. Mais il faut mesurer ces risques au préalable autant que possible et rester dans une posture de dialogue, s’adresser aux parents des enfants, se présenter et respecter les réactions de refus.

A la sortie des écoles publiques

Même s’il ne s’agit jamais d’intervenir dans l’enceinte de l’établissement, la distribution de tracts à la sortie d’une école publique peut paraître risquée. Cependant, en réalité, tout dépend du contexte local. Car des dispositions légales prévoient :

D’une manière générale, selon l’article L 141-2 du code l’éducation, il est prévu que « Suivant les principes définis dans la Constitution, l’Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d’enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances. L’Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse. ».

• Pour les écoles primaires, l’article L 141-3 du même code précise « Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s’ils le désirent, à leurs enfants l’instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires. » tandis qu’est précisé à l’article L 141-4 « L’enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu’en dehors des heures de classe. »
• Dans les collèges, un dispositif légal précis pour la création des aumôneries, de sorte que chaque élève inscrit est en principe informé de l’existence de ladite aumônerie. Il y a déjà donc un processus réglementé de diffusion de l’information : c’est le chef d’établissement qui décide de la forme que prendra l’information faite aux familles.

A la sortie des écoles catholiques

Auprès des établissements d’enseignement privé catholique, il est nécessaire d’agir de manière concertée avec le chef d’établissement, l’aumônier de l’établissement, le prêtre référent.

Conclusion

Ces recommandations sont importantes. Il revient à chacun de choisir des lieux de distributions qui tiennent compte de la réalité et de la sensibilité du contexte local.