Questions de droits d’auteur, de prêt ou de projection pour les médiathèques et leurs utilisateurs

Rayons d’une médiathèque.

Lorsque vous voulez faire usage d’un DVD, d’une musique, au cours de votre mission, quelles sont les règles et usages à respecter pour ne pas enfreindre le droit d’auteur ? Voici l’essentiel de ce que vous devez savoir.

Droits à respecter pour sonoriser un diaporama ou une vidéo

Les droits dus sont-ils liés à la partition qui est jouée et/ou à l’interprète ?

Le compositeur de la musique est un auteur. L’interprète de la musique n’est pas un auteur mais un artiste‐interprète qui bénéficie d’un « droit voisin ».

La partition est composée par l’auteur. Si la partition avec ou sans parole n’est pas dans le domaine public, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’auteur et donc faire une déclaration SACEM dans la mesure où ses droits sont gérés par la SACEM.

La SACEM collecte de façon centralisée (et obligatoire) les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs. Sur le site de la SACEM, les formulaires de demande d’autorisation sont très simplement accessibles.

Les droits voisins des artistes interprètes sont collectés par d’autres organismes auxquels il faudra donc s’adresser.

Pour réduire votre budget, choisissez une musique du domaine public et un artiste interprète qui n’est pas affilié à un organisme de collecte des droits voisins comme la SCAM (auteurs multimédias). On ne peut pas négocier les droits de gré à gré avec le compositeur, la gestion collective étant obligatoire. Pour les interprètes non affiliés, demandez des autorisations écrites d’exploitation à titre gracieux.

Un producteur peut toujours solliciter ses auteurs pour obtenir une diffusion des vidéos gracieuses dans un cadre limité bien précisé mais il ne peut pas le faire pour les droits musicaux comme indiqué plus haut. Un auteur est toujours une personne physique (et non un service ou une institution).

Quelles précautions prendre avant de publier une vidéo sur Internet ?

Si cette vidéo comporte de la musique, demandez une autorisation à la SACEM ici.

Droits de prêt et droits de projection d’une vidéo

Projeter un film, prêter un DVD … : tout savoir de vos droits et devoirs avant de diffuser une vidéo.

Le droit de prêt individuel :

Il concerne le prêt gratuit pour une utilisation privée dans le cercle de famille sous le toit familial.

Les programmes acquis avec le droit de « prêt » sont destinés à être prêtés gratuitement pour une utilisation privée dans le cercle de famille.

Le droit de prêt et consultation :

Les programmes acquis ont les deux droits :

• Le prêt (voir ci-dessus)
• La consultation sur place est une représentation en dehors du cercle de famille donnée à titre gratuit (sans billetterie CNC) dans le cadre de l’activité des circuits institutionnels.

C’est-à-dire que les programmes acquis sont destinés à être consultés gratuitement (visionnés individuellement ou en groupe) au sein de l’organisme acquéreur. (Pas de publicité en dehors de l’organisme acquéreur donc pas de publication)

La Projection Publique non commerciale :

Les droits de Projection Publique non commerciale ne sont pas des droits vidéographiques attachés à un support (droit incorporel). Sont concernés les organismes culturels qui souhaitent projeter un programme afin d’organiser des représentations publiques, collectives, pour lesquelles il ne sera pas perçu de droit d’entrée.

Il est nécessaire de négocier un droit de projection publique non commerciale auprès de l’entité qui est propriétaire de ce droit d’exploitation (en général se rapprocher du producteur dont le nom est mentionné sur le support DVD). Ce droit est délimité dans le temps (projection unique) ; Les droits de projection publique seront négociés avec des organismes centrales d’achats comme l’ADAV, le fonds CNC, le fonds CFRT car ces organismes rémunèrent les auteurs. Les supports DVD du commerce ou loués dans des vidéothèques, les supports enregistrés leur de leur diffusion TV ou téléchargés sur internet sont exclus de ces projections publiques.

L’organisme diffuseur est tenu d’acquitter directement auprès des Sociétés d’auteurs (SACEM, …) les droits susceptibles d’être dus au titre des projections publiques (concerne surtout la musique).

La projection publique non commerciale offre la possibilité d’éditer un programme, des affiches (format maximum de 40×60 cm) ou des tracts, de diffuser l’information sur le site de la médiathèque (sans utilisation d’extraits).

Le matériel publicitaire des distributeurs de films est interdit d’utilisation.

Les droits de projection publique ne concernent que le film du programme et en aucun cas, les bonus liés à ce support.

Est-il permis de projeter à un groupe un DVD à usage pédagogique comportant la mention « interdit à la location ou au prêt » ?

Le centre de documentation qui met à disposition le DVD doit avoir acquis le droit au prêt et à la consultation (droits institutionnels). Il aura donc à disposition une facture justifiant de l’autorisation accordée.

Quels produits une médiathèque diocésaine peut-elle prêter ?

La médiathèque peut prêter des produits pour lesquels un droit à prêt et / ou à consultation a été acquitté auprès des producteurs du DVD.

Elle achète donc un DVD auprès des organismes organisés pour gérés ces droits institutionnels et les reverser aux auteurs comme ADAV, Canopé [SCÉRÉN – CNDP], Circle, Colaco, CVS, MJS Vidéos, RDM vidéo, Zéro de conduite , …

SI les DVD recherchés ne sont pas disponibles sur ces plateformes, il est nécessaire de s’adresser directement au producteur.

L’adhérent de la médiathèque diocésaine ne paie pas un prix pour voir l’œuvre et les cotisations ne peuvent être considérées comme un élément constitutif du prix d’un visionnage de ce film. Ce sont des moyens de couvrir tout ou partie des frais de fonctionnement de l’entité qui met à disposition.

Quelle utilisation des ressources audiovisuelles est autorisée en milieu scolaire ?

L’entrée en vigueur de « l’exception pédagogique » (exception au droit d’auteur et aux droits voisins, spécifique à l’enseignement et à la recherche) relative à la diffusion d’œuvres cinématographique et audiovisuelles en classe permet l’utilisation d’extraits de documents audiovisuels « à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche ». Un enseignant peut désormais diffuser en classe des extraits de supports édités du commerce.